From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 65
... instance . 396. L'appelant sera tenu , dans le mois du jour du juge- ment de première instance qui aura rejeté sa récusation , de signifier aux parties le jugement sur l'appel , ou certificat du greffier de la cour royale , contenant ...
... instance . 396. L'appelant sera tenu , dans le mois du jour du juge- ment de première instance qui aura rejeté sa récusation , de signifier aux parties le jugement sur l'appel , ou certificat du greffier de la cour royale , contenant ...
Page 46
... instance . 264. Les juges de la cour royale seront , en cas d'absence ou de tout autre empêchement , remplacés par d'autres juges de la même cour , et à leur défaut par des juges de première instance ; ceux de première instance le ...
... instance . 264. Les juges de la cour royale seront , en cas d'absence ou de tout autre empêchement , remplacés par d'autres juges de la même cour , et à leur défaut par des juges de première instance ; ceux de première instance le ...
Page 79
... instance ou siége le juge qui aurait fait la première instruction , le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance . Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être ...
... instance ou siége le juge qui aurait fait la première instruction , le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance . Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente