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... immeubles . CHAPITRE PREMIER . Des Immeubles . 517. Les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur ...
... immeubles . CHAPITRE PREMIER . Des Immeubles . 517. Les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur ...
Page 240
... immeubles , jusqu'à concur- rence d'une certaine somme . 1507. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés , biens de la communauté conime les meubles mêmes . Lorsque l'immeuble ou ...
... immeubles , jusqu'à concur- rence d'une certaine somme . 1507. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés , biens de la communauté conime les meubles mêmes . Lorsque l'immeuble ou ...
Page 336
... immeubles du mari , les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales . Il ne pourra pas être convenu ...
... immeubles du mari , les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales . Il ne pourra pas être convenu ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente