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... héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté , était tenue par eux à titre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant les mêmes delais , au paiement dudit loyer ...
... héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté , était tenue par eux à titre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant les mêmes delais , au paiement dudit loyer ...
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... héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise ...
... héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise ...
Page 356
... héritiers . L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur soli- daire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire ...
... héritiers . L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur soli- daire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente