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... greffier de la justice de paix , qui visera l'original . L'exploit sera signé , sur l'original et la copie , par la partie ou son fondé de pouvoir spécial . La copie sera déposée au greffe , et cominuniquée immédiatement au juge par le ...
... greffier de la justice de paix , qui visera l'original . L'exploit sera signé , sur l'original et la copie , par la partie ou son fondé de pouvoir spécial . La copie sera déposée au greffe , et cominuniquée immédiatement au juge par le ...
Page 65
... greffier , à la requête et aux frais de l'appelant , au greffier de la cour royale . 394. Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour royale , il présentera lesdites pièces à la cour , laquelle indiquera le jour du jugement ...
... greffier , à la requête et aux frais de l'appelant , au greffier de la cour royale . 394. Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour royale , il présentera lesdites pièces à la cour , laquelle indiquera le jour du jugement ...
Page 67
... greffier , et , s'il y a lieu , de prise à partie tant contre le greffier que contre les juges . Elle sera signée dans les vingt - quatre heures de la pro- nonciation de l'arrêt . 371. Après avoir prononcé l'arrêt , le président pourra ...
... greffier , et , s'il y a lieu , de prise à partie tant contre le greffier que contre les juges . Elle sera signée dans les vingt - quatre heures de la pro- nonciation de l'arrêt . 371. Après avoir prononcé l'arrêt , le président pourra ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente