From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 119
... frais auxquels sa contestation particulière aura donné lieu , sans pouvoir les répéter ni employer en aucun cas . L'avoué poursuivant ne pourra en cette qualité être appelé dans la contestation . 761. L'audience sera poursuivie par la ...
... frais auxquels sa contestation particulière aura donné lieu , sans pouvoir les répéter ni employer en aucun cas . L'avoué poursuivant ne pourra en cette qualité être appelé dans la contestation . 761. L'audience sera poursuivie par la ...
Page 50
... frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine , celui - ci est responsable de tous les frais . 294. Si le navire est arrêté au départ , pendant ...
... frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine , celui - ci est responsable de tous les frais . 294. Si le navire est arrêté au départ , pendant ...
Page 99
... frais , si le prévenu est déchargé ; lesdits frais seront supportés par la masse , s'il est condamné . 591. Les procureurs du Roi sont tenus d'interjeter appel de tous jugemens des tribunaux de police correc- tionnelle , lorsque , dans ...
... frais , si le prévenu est déchargé ; lesdits frais seront supportés par la masse , s'il est condamné . 591. Les procureurs du Roi sont tenus d'interjeter appel de tous jugemens des tribunaux de police correc- tionnelle , lorsque , dans ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente