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... Forme des Testamens . 967. Toute personne pourra disposer par testament , soit sous le titre d'institution d ... forme mystique . 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main ...
... Forme des Testamens . 967. Toute personne pourra disposer par testament , soit sous le titre d'institution d ... forme mystique . 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main ...
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... forme du testament mystique . 979. En cas que le testateur ne puisse parler , mais qu'il puisse écrire , il pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main , qu'il le ...
... forme du testament mystique . 979. En cas que le testateur ne puisse parler , mais qu'il puisse écrire , il pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main , qu'il le ...
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... forme des donations entre - vifs . Ibid . SECT . II . Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre - vifs ... 148 . CHAP . V. Des dispositions testamentaires . 151 . SECT . 1. Des règles générales sur la forme des ...
... forme des donations entre - vifs . Ibid . SECT . II . Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre - vifs ... 148 . CHAP . V. Des dispositions testamentaires . 151 . SECT . 1. Des règles générales sur la forme des ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente