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... forcés à perpétuité , des travaux forcés à temps , ou de la reclusion , avant de subir sa peine , sera attaché au carcan sur la place publique : il y demeurera exposé aux regards du peuple durant une heure au - dessus de sa tête sera ...
... forcés à perpétuité , des travaux forcés à temps , ou de la reclusion , avant de subir sa peine , sera attaché au carcan sur la place publique : il y demeurera exposé aux regards du peuple durant une heure au - dessus de sa tête sera ...
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... forcés à perpétuité , de la dépor- tation et des travaux forcés à temps , ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante - dix ans accomplis au moment du jugement . 71. Ces peines seront remplacées , à leur égard , par celle ...
... forcés à perpétuité , de la dépor- tation et des travaux forcés à temps , ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante - dix ans accomplis au moment du jugement . 71. Ces peines seront remplacées , à leur égard , par celle ...
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... forcés à temps . Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui , subira la même peine . 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en ...
... forcés à temps . Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui , subira la même peine . 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente