From inside the book
Results 1-3 of 66
Page 82
... fonds auquel ils sont attachés . 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a place pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeuble par destination . Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont ét placés ...
... fonds auquel ils sont attachés . 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a place pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeuble par destination . Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont ét placés ...
Page 107
... fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son heritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ...
... fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son heritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ...
Page 109
... fonds aliéné ou sur le fonds'aliéné . 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription , ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et emané du ...
... fonds aliéné ou sur le fonds'aliéné . 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription , ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et emané du ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente