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... fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci- dessus , être suspendu de ses fonctions ; la suspension , pour La première fois , ne pourra excéder le terme de trois mois . Le jugement sera exécutoire par provision , ainsi ...
... fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci- dessus , être suspendu de ses fonctions ; la suspension , pour La première fois , ne pourra excéder le terme de trois mois . Le jugement sera exécutoire par provision , ainsi ...
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... Fonctions du Président . 266. Le président est chargé , 1. ° d'entendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice ; 2. ° de con- voquer les jurés , et de les tirer au sort . Il pourra déléguer ces fonctions à l'un des juges ...
... Fonctions du Président . 266. Le président est chargé , 1. ° d'entendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice ; 2. ° de con- voquer les jurés , et de les tirer au sort . Il pourra déléguer ces fonctions à l'un des juges ...
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... Fonctions du président .... Pag . 26 . 31 . 32 . 33 . 40 . Ibid . 45 . 47 . Ibid . 49 . So. 53 . Ibid . 64 . 69 . Ibid . 71 . 74 . Ibid . Ibid . 75 , 76 . Ibid . 82 . 85 . Ibid . 88 . S. II . Fonctions du procureur général près la cour ...
... Fonctions du président .... Pag . 26 . 31 . 32 . 33 . 40 . Ibid . 45 . 47 . Ibid . 49 . So. 53 . Ibid . 64 . 69 . Ibid . 71 . 74 . Ibid . Ibid . 75 , 76 . Ibid . 82 . 85 . Ibid . 88 . S. II . Fonctions du procureur général près la cour ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente