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... fixé , ou par le récépissé de l'avoué , ou par le jugement qui l'aura or- donnée s'il n'était pas fixé , il sera de trois jours . 191. Si , après l'expiration du délai , l'avoué n'a pas ré- tabli les pièces , il sera , sur simple ...
... fixé , ou par le récépissé de l'avoué , ou par le jugement qui l'aura or- donnée s'il n'était pas fixé , il sera de trois jours . 191. Si , après l'expiration du délai , l'avoué n'a pas ré- tabli les pièces , il sera , sur simple ...
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... fixé par le jugement , l'audience sera poursuivie sur un simple acte . 521. Les réceptions de caution seront jugées sommai- rement , sans requête ni écritures ; le jugement sera exécuté nonobstant appel . 522. Si la caution est admise ...
... fixé par le jugement , l'audience sera poursuivie sur un simple acte . 521. Les réceptions de caution seront jugées sommai- rement , sans requête ni écritures ; le jugement sera exécuté nonobstant appel . 522. Si la caution est admise ...
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... fixé , et au jour indiqué par le juge - commissaire , les oyans présens , ou appelés à personne ou domicile , s'ils n'ont avoué , et par acte d'avoué , s'ils en ont constitué . Le délai passé , le rendant y sera contraint par saisie et ...
... fixé , et au jour indiqué par le juge - commissaire , les oyans présens , ou appelés à personne ou domicile , s'ils n'ont avoué , et par acte d'avoué , s'ils en ont constitué . Le délai passé , le rendant y sera contraint par saisie et ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente