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... fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au demandeur , s'il est seul comparant , les représentations qu'il ... fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à comparaître en personne à l'audience , à huis clos , dans le ...
... fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au demandeur , s'il est seul comparant , les représentations qu'il ... fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à comparaître en personne à l'audience , à huis clos , dans le ...
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... fera vendre , en présence du subrogé tuteur , aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications dont le procès - verbal de vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille ...
... fera vendre , en présence du subrogé tuteur , aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications dont le procès - verbal de vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille ...
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... fera mention du tout sur son procès- verbal , lequel sera signé des parties , sinon mention sera faite de leur refus . 917. Sur la réquisition de toute partie intéressée , le juge de paix fera , avant l'apposition du scellé , la perqui ...
... fera mention du tout sur son procès- verbal , lequel sera signé des parties , sinon mention sera faite de leur refus . 917. Sur la réquisition de toute partie intéressée , le juge de paix fera , avant l'apposition du scellé , la perqui ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente