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... femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation . 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement ...
... femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation . 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement ...
Page 226
France. biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels , tant que dure la communauté . 1425. Les condamnations prononcées ...
France. biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels , tant que dure la communauté . 1425. Les condamnations prononcées ...
Page 93
... femme au mari dans le même contrat . 550. En cas que fa femme ait payé des dettes pour son mari , la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari ; et elle ne pourra , en conséquence , exercer au- cune action dans la ...
... femme au mari dans le même contrat . 550. En cas que fa femme ait payé des dettes pour son mari , la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari ; et elle ne pourra , en conséquence , exercer au- cune action dans la ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente