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... effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif , signé du donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . 949. Il est permis au donateur de faire ...
... effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif , signé du donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . 949. Il est permis au donateur de faire ...
Page 166
... effets qui auront été vendus , et de ce qui aura été re des effets actifs . Ce délai pourra être prolongé , s'il y a lieu . 1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire empl des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvr ...
... effets qui auront été vendus , et de ce qui aura été re des effets actifs . Ce délai pourra être prolongé , s'il y a lieu . 1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire empl des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvr ...
Page 61
... effets chargés , il subsistera seul . Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée . Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier ...
... effets chargés , il subsistera seul . Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée . Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente