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... donner l'autorisation . 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du do- micile commun , qui peut donner ou ...
... donner l'autorisation . 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du do- micile commun , qui peut donner ou ...
Page 171
... donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement . 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation ...
... donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement . 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation ...
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... donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légi- time le moins prenant , et sans que , dans aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens . 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au - delà de ce qui leur ...
... donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légi- time le moins prenant , et sans que , dans aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens . 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au - delà de ce qui leur ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente