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... doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté . S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire . Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur ...
... doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté . S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire . Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur ...
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... doit apporter , dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent . 1928. La disposition de l'article précédent doit être appli- quée avec plus de rigueur , 1. ° si le ...
... doit apporter , dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent . 1928. La disposition de l'article précédent doit être appli- quée avec plus de rigueur , 1. ° si le ...
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... doit aucun intérêt de l'argent déposé , si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution . 1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée , qu'à celui qui la lui a confiée , ou à celui au nom duquel le ...
... doit aucun intérêt de l'argent déposé , si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution . 1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée , qu'à celui qui la lui a confiée , ou à celui au nom duquel le ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente