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... devant le tribunal de sa résidence ; S'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du do- micile de l'un d'eux , au choix du demandeur ; En matière réelle , devant le . tribunal de la situation de f'objet litigieux ; En matière ...
... devant le tribunal de sa résidence ; S'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du do- micile de l'un d'eux , au choix du demandeur ; En matière réelle , devant le . tribunal de la situation de f'objet litigieux ; En matière ...
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... devant un notaire . 971. Il sera procédé aux nominations , prestations de serment et rapports d'experts , suivant ... devant le juge- commissaire , soit devant un notaire commis par le tribunal . 976. Dans les autres cas , le poursuivant ...
... devant un notaire . 971. Il sera procédé aux nominations , prestations de serment et rapports d'experts , suivant ... devant le juge- commissaire , soit devant un notaire commis par le tribunal . 976. Dans les autres cas , le poursuivant ...
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... Devant une cour royale autre que celle qui aura réglé la compétence et prononcé la mise en accusation , si l'arrêt est annullé pour l'une des causes exprimées en l'article 299 ; Devant une cour d'assises autre que celle qui aura rendų l ...
... Devant une cour royale autre que celle qui aura réglé la compétence et prononcé la mise en accusation , si l'arrêt est annullé pour l'une des causes exprimées en l'article 299 ; Devant une cour d'assises autre que celle qui aura rendų l ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente