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... dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu . 94. Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées , seront faites au lieu de leur dernier domicile elles seront mises en outre ...
... dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu . 94. Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées , seront faites au lieu de leur dernier domicile elles seront mises en outre ...
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... dernier ressort , lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance . Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort ap- partient ...
... dernier ressort , lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance . Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort ap- partient ...
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... dernier voyage et son entrée dans le port ; 6. Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 7. Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins lu bâtiment pendant le dernier voyage , et le ...
... dernier voyage et son entrée dans le port ; 6. Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 7. Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins lu bâtiment pendant le dernier voyage , et le ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente