From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 178
... demeure . 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de li- vrer à deux personnes ...
... demeure . 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de li- vrer à deux personnes ...
Page 151
... demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé . aura été apposé , 2. ° le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition , 3. ° le jour où elle a été faite . TITRE II . Des Oppositions aux Scellés . 926. Les oppositions ...
... demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé . aura été apposé , 2. ° le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition , 3. ° le jour où elle a été faite . TITRE II . Des Oppositions aux Scellés . 926. Les oppositions ...
Page 161
... demeure de son avoué ; Les noms , demeures et professions de colicitans . Copie du cahier des charges sera signifiée aux avoués des colicitans par un simple acte , dans la huitaine du dépôt au greffe ou chez le notaire . 973. S'il s ...
... demeure de son avoué ; Les noms , demeures et professions de colicitans . Copie du cahier des charges sera signifiée aux avoués des colicitans par un simple acte , dans la huitaine du dépôt au greffe ou chez le notaire . 973. S'il s ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente