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... déclaration des contractans de se prendre pour époux , et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9. Les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des témoins , et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des parties ...
... déclaration des contractans de se prendre pour époux , et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9. Les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des témoins , et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des parties ...
Page 91
... déclaration est contestée , à demander , son renvoi devant son juge . 571. Le tiers - saisi assigné fera sa déclaration , et l'affir- mera au greffe , s'il est sur des lieux ; sinon , devant le juge de paix de son domicile , sans qu'il ...
... déclaration est contestée , à demander , son renvoi devant son juge . 571. Le tiers - saisi assigné fera sa déclaration , et l'affir- mera au greffe , s'il est sur des lieux ; sinon , devant le juge de paix de son domicile , sans qu'il ...
Page 63
... déclaration du jury aura été prononcée publiquement , et dans le cas où l'accusé aura été convaincu , jamais lors- qu'il n'aura pas été déclaré coupable . La cour sera tenue de prononcer immédiatement après la déclaration du second jury ...
... déclaration du jury aura été prononcée publiquement , et dans le cas où l'accusé aura été convaincu , jamais lors- qu'il n'aura pas été déclaré coupable . La cour sera tenue de prononcer immédiatement après la déclaration du second jury ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente