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France. 1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui ...
France. 1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui ...
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... Débiteur et la Caution . 2028. La caution qui a payé , a son recours contre le débiteur principal , soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur . Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les inté- rêts ...
... Débiteur et la Caution . 2028. La caution qui a payé , a son recours contre le débiteur principal , soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur . Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les inté- rêts ...
Page 123
... débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire . O 789. L'écrou du débiteur énoncera , 1. le jugement ; 2. ° les noms et domicile du créancier ; 3 ...
... débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire . O 789. L'écrou du débiteur énoncera , 1. le jugement ; 2. ° les noms et domicile du créancier ; 3 ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente