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... crime , aura commis un second crime emportant la dégradation civique , sera condamné à la peine du carcan ; Si le second crime emporte la peine du carcan ou le ban- nissement , il sera condamné à la peine de la reclusion ; Si le second ...
... crime , aura commis un second crime emportant la dégradation civique , sera condamné à la peine du carcan ; Si le second crime emporte la peine du carcan ou le ban- nissement , il sera condamné à la peine de la reclusion ; Si le second ...
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... crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement , 60. Seront punis comme complices d'une action quali- fiée crime ou délit , ceux ...
... crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement , 60. Seront punis comme complices d'une action quali- fiée crime ou délit , ceux ...
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... crimes ni délits . 327. Il n'y a ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et com- mandés par l'autorité légitime . 328. Il n'y a ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les ...
... crimes ni délits . 327. Il n'y a ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et com- mandés par l'autorité légitime . 328. Il n'y a ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente