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... corps d'un ou płu- sieurs bataillons ou escadrons , et le capitaine commandant dans les autres corps , rempliront les fonctions d'officiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies , pour les officiers sans troupes et pour ...
... corps d'un ou płu- sieurs bataillons ou escadrons , et le capitaine commandant dans les autres corps , rempliront les fonctions d'officiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront remplies , pour les officiers sans troupes et pour ...
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... corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les officiers sans troupes , et pour les employés qui en font partie . 95. Immédiatement après l'inscription sur le registre , de l ...
... corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les officiers sans troupes , et pour les employés qui en font partie . 95. Immédiatement après l'inscription sur le registre , de l ...
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... corps ; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée , et à tous Français de consentir pareils actes , encore qu'ils eussent été passés en pays étranger ; le tout à peine de nullité , dépens ...
... corps ; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée , et à tous Français de consentir pareils actes , encore qu'ils eussent été passés en pays étranger ; le tout à peine de nullité , dépens ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente