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... contrat , sous les modifications ci- après exprimées . 1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance , à raison de tant la mesure , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quan ...
... contrat , sous les modifications ci- après exprimées . 1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance , à raison de tant la mesure , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quan ...
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... contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats . * 360. S'il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie ...
... contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats . * 360. S'il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie ...
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... contrat d'assurance a été passé , avant la signature da contrat . 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée dans les articles précédens ' n'est point admise . Le contrat n'est ...
... contrat d'assurance a été passé , avant la signature da contrat . 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée dans les articles précédens ' n'est point admise . Le contrat n'est ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente