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France. consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit . 149. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibi- lité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit . 150 ...
France. consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit . 149. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibi- lité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit . 150 ...
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... consentement d père et mère , des ascendans , ou du conseil de famille dans les cas où ce consentement était nécessaire , ne pe être attaqué que par ceux dont le consentement était r quis , ou par celui des deux époux qui avait besoin ...
... consentement d père et mère , des ascendans , ou du conseil de famille dans les cas où ce consentement était nécessaire , ne pe être attaqué que par ceux dont le consentement était r quis , ou par celui des deux époux qui avait besoin ...
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France. CHAPITRE III . Du Divorce par consentement mutuel . 275. Le consentement mutuel des époux ne sera p admis , și le mari a moins de vingt - cinq ans , ou si fa fen est mineure de vingt - un ans . 276. Le consentement mutuel ne sera ...
France. CHAPITRE III . Du Divorce par consentement mutuel . 275. Le consentement mutuel des époux ne sera p admis , și le mari a moins de vingt - cinq ans , ou si fa fen est mineure de vingt - un ans . 276. Le consentement mutuel ne sera ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente