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... condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour favenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé ...
... condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour favenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé ...
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... condamné quelque moyen de solvabilité . 54. En cas de concurrence de l'amende ou de la confisca- tion ( 1 ) avec les restitutions et les dommages - intérêts , sur les biens insuffisans du condamné , ces dernières condamnations ...
... condamné quelque moyen de solvabilité . 54. En cas de concurrence de l'amende ou de la confisca- tion ( 1 ) avec les restitutions et les dommages - intérêts , sur les biens insuffisans du condamné , ces dernières condamnations ...
Page 13
... condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la reclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un ...
... condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la reclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente