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... compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son ... compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de foyant- compte , dix ...
... compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son ... compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de foyant- compte , dix ...
Page 86
France. qui aura mis en ordre les pièces du compte , les grosses et copies , les frais de présentation et affirmation . 533. Le compte contiendra les recette et dépense effec- tives ; il sera terminé par la récapitulation de la balance ...
France. qui aura mis en ordre les pièces du compte , les grosses et copies , les frais de présentation et affirmation . 533. Le compte contiendra les recette et dépense effec- tives ; il sera terminé par la récapitulation de la balance ...
Page 40
... compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge . 234. Si , pendant le cours du voyage , il y a nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles , le capitaine , après avoir constaté par un procès - verbal ...
... compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge . 234. Si , pendant le cours du voyage , il y a nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles , le capitaine , après avoir constaté par un procès - verbal ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente