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... communes , les parties remettront un certi- ficat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition . 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun ...
... communes , les parties remettront un certi- ficat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition . 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun ...
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... commune , de la rue , des maisons saisies ; 4. L'indication sommaire des biens ruraux , en autant d'articles qu'il y a de communes , lesquelles seront indiquées , ainsi que les arrondissemens chaque article contiendra seulement la ...
... commune , de la rue , des maisons saisies ; 4. L'indication sommaire des biens ruraux , en autant d'articles qu'il y a de communes , lesquelles seront indiquées , ainsi que les arrondissemens chaque article contiendra seulement la ...
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... communes de leur arrondissement , forsque , hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit , les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune , ou lorsque les ...
... communes de leur arrondissement , forsque , hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit , les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune , ou lorsque les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente