From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 7
... civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réinté- grera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir , 33. Les biens acquis ...
... civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réinté- grera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir , 33. Les biens acquis ...
Page 80
... civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué , si el'e est formée dans les six mois de la date du jugement ; après ce délai , l'assignation sera donnée au do- micile de la ...
... civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué , si el'e est formée dans les six mois de la date du jugement ; après ce délai , l'assignation sera donnée au do- micile de la ...
Page 81
... civile énoncées en la consultation , ne sera discuté à l'audience ni par écrit . 500. Le jugement qui rejettera la requête civile , con- damnera le demandeur à l'amende et aux dommages - intérêts ci - dessus fixés , sans préjudice de ...
... civile énoncées en la consultation , ne sera discuté à l'audience ni par écrit . 500. Le jugement qui rejettera la requête civile , con- damnera le demandeur à l'amende et aux dommages - intérêts ci - dessus fixés , sans préjudice de ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente