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... cinq années qui suivront l'exé- cution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils ...
... cinq années qui suivront l'exé- cution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils ...
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... cinq myriamètres . Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres . 166. Les ...
... cinq myriamètres . Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres . 166. Les ...
Page 87
... cinq mille francs . 441. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à ... cinq ans , sans péjudice de l'amende , ainsi qu'il vient d'être dit . 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur ...
... cinq mille francs . 441. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à ... cinq ans , sans péjudice de l'amende , ainsi qu'il vient d'être dit . 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente