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... chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce . Il doit ...
... chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce . Il doit ...
Page 296
... chose a été estimée en la prêtant , la perte qui arrive , même par cas fortuit , est pour l'emprunteur , s'il n'y a convention contraire . la 1884. Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée ...
... chose a été estimée en la prêtant , la perte qui arrive , même par cas fortuit , est pour l'emprunteur , s'il n'y a convention contraire . la 1884. Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée ...
Page 302
... chose a été enlevée par une force majeure , et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange . 1935. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt ...
... chose a été enlevée par une force majeure , et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange . 1935. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente