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... cent - quatre - vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement , soit par ... cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée . 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé ...
... cent - quatre - vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement , soit par ... cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée . 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé ...
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... cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront , sans autorisation du Gou- vernement , rendu des ...
... cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront , sans autorisation du Gou- vernement , rendu des ...
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... cent francs à six cents francs . 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt - cinq francs à trois cents francs . 308 ...
... cent francs à six cents francs . 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt - cinq francs à trois cents francs . 308 ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente