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... cause d'ingratitude , et pour cause de survenance d'enfans . 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécu- tion des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef ...
... cause d'ingratitude , et pour cause de survenance d'enfans . 954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécu- tion des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef ...
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... cause de nullité de la con- vention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet . Elle n'est point une cause de nullité , lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de con ...
... cause de nullité de la con- vention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet . Elle n'est point une cause de nullité , lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de con ...
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... Cause . 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet . 1132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée . 1133. La cause est ...
... Cause . 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet . 1132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée . 1133. La cause est ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente