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... arrêt ou le jugement , sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission . 427. Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle , soit en matière de police , elle renverra le ...
... arrêt ou le jugement , sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission . 427. Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle , soit en matière de police , elle renverra le ...
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... arrêt , ou du procureur général , chargera le procureur géné- ral près la cour de cassation , de dénoncer le fait à cette cour . Ladite cour , après avoir vérifié la déclaration du jury , sur laquelle le second arrêt aura été rendu ...
... arrêt , ou du procureur général , chargera le procureur géné- ral près la cour de cassation , de dénoncer le fait à cette cour . Ladite cour , après avoir vérifié la déclaration du jury , sur laquelle le second arrêt aura été rendu ...
Page 112
... arrêt motivé , l'accusé et le procès devant la cour d'assises , qui prononcera , quel que soit ensuite le résultat des débats ; au deuxième cas , la cour pourra appliquer , s'il y a lieu , les peines ... Arrêt . 598. L'arrêt sera ( 112 )
... arrêt motivé , l'accusé et le procès devant la cour d'assises , qui prononcera , quel que soit ensuite le résultat des débats ; au deuxième cas , la cour pourra appliquer , s'il y a lieu , les peines ... Arrêt . 598. L'arrêt sera ( 112 )
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente