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... acte de naissance de chacun des futurs époux . Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le sup-- pléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par ...
... acte de naissance de chacun des futurs époux . Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le sup-- pléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par ...
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... acte authentique est celui qui a été reçu par ficiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises . 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ence ou l ...
... acte authentique est celui qui a été reçu par ficiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises . 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ence ou l ...
Page 209
... acte , s'ils existent encore , soient entendus . S. V. Des Actes récognitifs et confirmatifs . 1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial , à moins que sa teneur n'y soit spécialement ...
... acte , s'ils existent encore , soient entendus . S. V. Des Actes récognitifs et confirmatifs . 1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial , à moins que sa teneur n'y soit spécialement ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente