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... Code . 1389. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renon- ciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des suc- cessions , soit par rapport à eux - mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans , soit par rapport à ...
... Code . 1389. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renon- ciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des suc- cessions , soit par rapport à eux - mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans , soit par rapport à ...
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... Code civil ( 1 ) , n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux alié- nations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués , ne seront reçus à requérir la mise aux enchères , confor- mément aux dispositions du ...
... Code civil ( 1 ) , n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux alié- nations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués , ne seront reçus à requérir la mise aux enchères , confor- mément aux dispositions du ...
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... Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article 2186 du Code ...
... Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article 2186 du Code ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente