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... CHAPITRE PREMIER . De la Majorité . 488. La majorité est fixée à vingt - un ans accomplis ; à cet åge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage . CHAPITRE II . De l'Interdiction ...
... CHAPITRE PREMIER . De la Majorité . 488. La majorité est fixée à vingt - un ans accomplis ; à cet åge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage . CHAPITRE II . De l'Interdiction ...
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... chapitre . 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères , sœurs , ou des descendans d'eux , si le père ou la mère est prédécédé , la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article , se ...
... chapitre . 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères , sœurs , ou des descendans d'eux , si le père ou la mère est prédécédé , la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article , se ...
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... chapitre , ne pré- judicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse . Si le créancier , muni à ce titre , a d'ailleurs sur le fonds , des priviléges ou hypothèques légalement ...
... chapitre , ne pré- judicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse . Si le créancier , muni à ce titre , a d'ailleurs sur le fonds , des priviléges ou hypothèques légalement ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente