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... époux coupable ne pourra jamais se marie ! avec son complice . La femme adultère sera condamnée par le même jugement ... époux contre lequel le divorce aura été admis , perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit ...
... époux coupable ne pourra jamais se marie ! avec son complice . La femme adultère sera condamnée par le même jugement ... époux contre lequel le divorce aura été admis , perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit ...
Page 171
... époux par contrat de mariage , ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire , si cette con- dition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci - dessus prescrites pour ces ...
... époux par contrat de mariage , ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire , si cette con- dition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci - dessus prescrites pour ces ...
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... époux qui en était débiteur . Cette obligation est la même , soit qu'il y ait eu inven- taire ou non mais , si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage , les ...
... époux qui en était débiteur . Cette obligation est la même , soit qu'il y ait eu inven- taire ou non mais , si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage , les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente