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Contents
Ibid | 363 |
De la jouissance et de la privation des Droits civils | 3 |
Dispositions générales | 73 |
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Common terms and phrases
acte appel arrêt articles aura auront avant cause caution cents change CHAP CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communauté commune compte condamné conseil consentement contrat corps cour créancier crime débiteur déclaration défaut délai demande demeure dernier devant dispositions doit domicile donner effets enfans époux établies famille femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffier héritiers Ibid immeubles instance intérêts jour jugemens jugement justice l'accusé l'acte l'article l'autre l'égard l'état l'exécution l'un lieu livre lorsqu'il maison mari mariage matière mention mineur mise mois nature navire néanmoins nullité objets obligé ordonnance paiement peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport reçu règles rendu royale s'il saisie Sect SECTION sera sera puni seront seulement signé signifié simple somme succession suite suivant témoins tenu tion titre tribunal trouve tuteur valeur vente