What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Des maires des adjoints de maire et des commissaires | 123 |
Des preuves par écrit et les pièces de conviction | 58 |
Des mandats de comparution de dépôt damener | 64 |
2 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte appel articles aura auront avant cause caution cents CHAP CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communauté commune compte condamné conseil consentement contrat corps cour créancier crime débiteur déclaration défaut délai demande demeure dernier devant dispositions doit domicile donner effets enfans époux établies famille femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffier héritiers Ibid immeubles instance intérêts jour juge de paix jugemens jugement justice l'accusé l'acte l'article l'autre l'égard l'état l'exécution l'un lieu lorsqu'il maison mari mariage matière mention mineur ministère mise mois nature navire néanmoins nullité objets obligations ordonnance paiement peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport reçu règles rendu royale s'il saisie SECT SECTION sera sera puni seront seulement signé signifié simple somme succession suivant témoins tenu tion titre tribunal trouve tuteur valeur vente