 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...comme banqueroutier simple. LIVRE IV. TITRE II. ARTICLE 635. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs... | |
 | 1838 - 392 pages
...condamné comme banqueroutier simple.* TITRE II. Alt. 635. — Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Gode. Du 16 avril i838. * COUR ROYALE D'ORLÉANS." Scellés. — Opposition.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...comme banqueroutier simple (10). LIVRE IV. — TITRE II. 635. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre 5 du présent Code (11). 5=12 in» 1838. — Loi nlalive an ponl de CnbMC (12). (IX, Bull. Dt.XX.VI.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. G35. « Les tribunaux de commerce connaîtront era mention , tous les meubles autres troisième du présent Code (437 à 614). » (L. 28 mai 1838.) «3e. Lorsque les lettres de change... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...condamné comme banqueroutier simple. LIVRE IV. TITRE II. Art. 035. Les tribunaux de commerce Mnnailront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est près trit an livre 1 1 1 du présent Code. La présente loi, etc. Fait au palais des Tuileries , le... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 630. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code '. 63G. Lorsque les lettres do change ne seront réputées que simples promesses,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...percepteurs ou autres ! comptables des deniers publics. 63o. « Les tribunaux de commerce connaîtront pter de la notification de l'appel quien aura été interjeté. I. cr. 1, 639, s. 64 troisième du présent Code. » (art. 437 à 614.) (Loi du 28 moi 1838.) 656. Lorsque les lettres de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...coui; — Considérant que l'an. 635 C.' com., qni porte que « les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites , conformément à ce qui est prescrit au liv. 3 du présent code, * ne doit pas être entendu en ce sens que tous les procès, quels qu'ils... | |
 | 1845 - 400 pages
...Que d'ailleurs et aux termes de l'art. 635, C. Comm., les tribunaux consulaires doivent connaître tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre 3 du même Code. » Appel. ÀnnÊT. LA Cocn; — Sur l'exception d'incompétence, à raison de la matière;... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
..., percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 635. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614). (L. 28 mai 1838.) 636. Lorsque les lettres de change ne seront... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614). 
