 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...circonstances. 4'1 4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d6 six jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs £ trois mille francs. 4l5' Toute coalition... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement IV baissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents fanes à trois mille francs. 4l 5. Toute coalition... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...circonstances. 4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler de» ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie...ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un eiDprîsoïi— »cment de six jours a nn mois , et d'une amende de deux cent» francs à trois mille... | |
 | 1863 - 392 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...circonstances. 4i4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 4« Jj- Toute... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ceux qui font travai lier fe ouvriers, tendapt à forcer injustement et abusivement l'abaisse* ment des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de as jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à tf* mille francs. 415. Toute coalition... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ART. 4M- Toute coalition entre ceux qui l'ont travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON. COMMERCE.... | |
 | Joseph Dutens - Economics - 1835 - 240 pages
...bien que toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie...tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie de la prison et d'une amende (1); mais l'application de cette loi n'est pas sans difficulté. Les entrepreneurs,... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une... 
