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" ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture... "
Lois, decrets - Page 453
by J.B. Duvergier - 1840
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
..., toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,• .1 i- n ,• -. (l) Loi dn î3 roui 1884, art. 0. (») Idem, art. to. (3) Loi de règlement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut...créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme de prescription des créances , portant sur les exercices 183o et antérieurs , est fixé...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...
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Comptes généraux présentés par le ministre de la guerre, Volume 1836

France. Ministère de la guerre - Budget - 1838
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées...créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...
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