2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois de la République et au Recueil des actes du Gouvernement en Algérie. Fait à l'Élysée-National, le 19 Mars 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Ministre de la guerre, No 2035. — Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Prosper Henry Ernest est autorisé à ajouter aux noms que lui attribue son acte de naissance celui de Latouche, et à s'appeler, à l'avenir, Prosper Henry Ernest Latouche; 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Du 26 Novembre 1849.) N° 2036. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Marcelle Victor Amedé, né le 7 septembre 1823 au Fort-Saint-Pierre (Martinique), demeurant à Saint-Pierre (Martinique), est autorisé à prendre le nom de Hurard; 2° Que M. Marcelle Victor Amedé ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Du 6 Février 1850.) N° 2037. -DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, 1° six parcelles de terrain, situées entre la nouvelle route nationale n° 9 et les glacis de la place de Perpignan (Pyrénées-Orientales), lesquelles parcelles, teintées en vert pâle, et portant les n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 sur le plan dressé, le 9 mai 1849, par le chef du génie de cette place, sont devenues inutiles à l'administration des ponts et chaussées, par suite de la rectification de ladite route nationale n° 9; 2° deux autres parcelles de terrain, situées proche de la même route, lesquelles, teintées en vert pâle, portent les n° 7 et 8 sur ledit plan. (Du 17 Mars 1850.) N° 2038. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte définitivement au service du département de la guerre une partie des bâtiments de l'ancienne vénerie, à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), lesquels bâtiments, mis provisoirement à la disposition de ce département pour les besoins du casernement, sont indiqués par les lettres a et b, et limités par un liséré bleu plein ou par un liséré bleu ponctué, sur un plan dressé, le 10 mars courant, par le chef du génie de cette place. (Du 20 Mars 1850.) PUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme: Paris, le 28 Mars 1850, Le Garde des Sceaux, Ministre de la E. ROUHER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, on chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. — 28 Mars 1850. Unique. BULLETIN DES LOIS No 248. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2039.-TABLEAU du prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Mars 1850. Hérault. Gard.. Toulouse.. 14 19° 14' 00° 13° 58°) Bouches-du-Rh. Lyon. 1540 Marseille.. Var..... 19 38 19 50 19 30 (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819,) 4. X Sério. Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'Agriculture et du Commerce. A Paris, le 31 Mars 1850. Signé DUMAS. N° 2040. DÉCRET qui nomme M. Baroche Ministre de l'Intérieur. Du 15 Mars 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRÈTE : M. Baroche, vice-président de l'Assemblée nationale législative, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Ferdinand Barrot, dont la démission est acceptée. Fait à l'Élysée-National, le 15 Mars 1850. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. N° 2041. DECRET qui modifie celui du 16 novembre 1849, portant création d'Emplois d'Interprète judiciaire en Algérie. Du 25 Mars 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, ART. 1. Le décret du 16 novembre 1849 (1) est modifié comme il suit : Un emploi d'interprète judiciaire, pour la langue arabe, est créé près le tribunal de première instance de Constantine (Algérie), au traitement de deux mille quatre cents francs. Un emploi d'interprète judiciaire, pour la langue arabe, est créé près la justice de paix de Constantine, au traitement de quinze cents francs. » 2. Le décret du 16 novembre 1849 recevra son exécution en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 25 Mars 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPArte. (1) Bull. 213, n° 1789.. |