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" En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de... "
Journal des notaires et des avocats - Page 92
1825
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784
...Roi , et tout considéré: LE CONSEIL, faisant droit sur l'appel dudit Procureur Général du Roi , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , ordonne qu'à la diligence du Substitut dudit Procureur Général au Siège Royal du Cap, il sera...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...d'une opposition à jugement par défaut formée par Estellé , qu'il a demeuré rue Basse-duRempart, A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge Lemercier des condamnations contre lui prononcées ; au principal , déclare Estellé purement et simplement...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...ils franchissaient la ligne dans laquelle elle les a circonscrits j — par ces motifs , tACouRj — a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , rejette la demande en interdiction formée contre ledit sieur Baumes par le procureur impérial près...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...l'art. 217, CN , la femme, par son acceptation , ne s'est obligée que comme mandataire du mari; — a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées ; au principal , déboute la partie de Gicquel...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 11-12

Paris (France) - 1817
...SainlNicolas-du-Chardonnel des jours nécessaires pour le service public auquel elle est consacrée, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant , décharge le curé et la fabrique de Sainl-Nicolas-duChardonnet des condamnations contre eux prononcées; faisant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821
...déclare ledit appel non recevable; Statuant sur l'appel du jugement du 14 décembre, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelans des condamnations prononcées par ledit jugement; Faisant droit au principal, déclare la demande incompétemment portée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...nullité , parce que les notifications auraient été faites moins de trois jours avant l'audition ; À mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que les témoins assignés à la requête...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...— considérant que le domicile des tuteurs du mineur n'est pas dans l'arrondissement de Melun; — a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les sieur et dame Dumas de Polart des condamnations contre eux prononcées , renvoie la cause et les parties...
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Cause célèbre relative à la consécration du eœur de Grétry: ou précis ...

Louis Victor Flamand-Grétry - 1824 - 94 pages
...ouvert, aussitôt l'arrêt rendu, une souscription à cet effet dont les journaux ont fuit mcution. « A mis et met l'appellation et ce dont est appel au...émendant, décharge les appelans des condamnations contre eux prononcées; « Au principal , ordonne que le cœur de Grétry sera retiré du jardin de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...fait, qui constitue une faute grave de la part du commissionnaire chargeur, est étranger au voiturier, A Mis et MET l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelai» des condamnations contre eux prononcées ; au principal, condamne la partie deDelavigne à...
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