 Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal...  Journal des notaires et des avocats - Page 1071825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant tVètre mis à exécution , présenté au président du tribunal...testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament , dont il ordonnera... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de plciu droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Article lOOy. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès - verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament , dont il... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...sans çtre temj de demander la. déliv ART. 1oo7. « Tout testament olographe sera, avant * d'êlre mis à exécution , présenté au président du »...testament » sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera » procès-yerbal de la présentation, de l'ouverture » et de l'état du testament , dont... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être rais à exécution, présenté au président du tribunal...l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testamentsera ouvert , s'il est cacheté. -Le président dressera procès-verbal de la présentation,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'être mis a exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'art ondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès- verbal delà présentation, de l'ouverture et de l'état du testament j dont il ordonnera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis...exécution , présenté au président du tribunal tío piemicro instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverle. Ce testament sera... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...expédition en règle. Si le testament est olographe, il sera, avant d'être mis à exécution, présenté au tribunal de première instance de l'arrondissement...testament sera ouvert, s'il est cacheté; le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament , dont il ordonnera... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...nomination se fait d'office par le juge, ou sur la réquisition du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte , ou sur celle de l'époux survivant ou des créanciers , ou de tous autres ayant droit sur la succession.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...saisi de plein droit par « la mort, sans être tenu de demander la délivrance. » 1007 Art. 114. «Tout testament olographe sera, avant d'être «...exécution , présenté au président du tribunal de pre« mière instance de l'arrondissement dans lequel la succes« sion est ouverte. Ce testament sera... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...délivrance ( art. 1 006) . 686. Le .testament olographe, avant d'être misa exécution, doit être présenté au président du tribunal de première...l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte , qui l'ouvrira , s'il est cacheté, et qui dressera procès-verbal de sa présentation, de son ouverture... | |
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