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" Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal... "
Journal des notaires et des avocats - Page 107
1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant tVètre mis à exécution , présenté au président du tribunal...testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament , dont il ordonnera...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de plciu droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Article lOOy. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à...testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès - verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament , dont il...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...sans çtre temj de demander la. déliv ART. 1oo7. « Tout testament olographe sera, avant * d'êlre mis à exécution , présenté au président du »...testament » sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera » procès-yerbal de la présentation, de l'ouverture » et de l'état du testament , dont...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être rais à exécution, présenté au président du tribunal...l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testamentsera ouvert , s'il est cacheté. -Le président dressera procès-verbal de la présentation,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...d'être mis a exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'art ondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès- verbal delà présentation, de l'ouverture et de l'état du testament j dont il ordonnera...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sera saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis...exécution , présenté au président du tribunal tío piemicro instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverle. Ce testament sera...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...expédition en règle. Si le testament est olographe, il sera, avant d'être mis à exécution, présenté au tribunal de première instance de l'arrondissement...testament sera ouvert, s'il est cacheté; le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament , dont il ordonnera...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...nomination se fait d'office par le juge, ou sur la réquisition du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte , ou sur celle de l'époux survivant ou des créanciers , ou de tous autres ayant droit sur la succession....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...saisi de plein droit par « la mort, sans être tenu de demander la délivrance. » 1007 Art. 114. «Tout testament olographe sera, avant d'être «...exécution , présenté au président du tribunal de pre« mière instance de l'arrondissement dans lequel la succes« sion est ouverte. Ce testament sera...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...délivrance ( art. 1 006) . 686. Le .testament olographe, avant d'être misa exécution, doit être présenté au président du tribunal de première...l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte , qui l'ouvrira , s'il est cacheté, et qui dressera procès-verbal de sa présentation, de son ouverture...
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