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" Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. "
Journal des notaires et des avocats - Page 344
1825
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...précédent domieile! l'article 1o2 du code civil, le domicile de tout francais, quanta l'exerciee de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. io3. « Le changement de domicile s'opérera « par le fait d'une habitation réelle dans nn autre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...TITRE III. Du Domicile. [ Décrété le 13 Ventôse an XI. Promulgué le 3 Germinal suivant. l 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Du Domicile, [ Décrété le i^ Ventôse an XI. Promulgué le 5 Germinal suivant. ] i Article 1O2. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...distinctif du domicile. (Art. i0i.) , ARTICLE iO2. La domicile do tout François , quant à l'exercice ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. . Nous avons vu que, par la nature des choses , le domicile de chacun est au lieu où il a placé sou...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est donc au lieu où il a son principal établissement. ART. 108. — L'enfant n'a pas d'autre domicile...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...commune où l'un des deux époux a son domicile , qui s'établit par six mois d'habitation continue. * Le domicile de tout Français , quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement. Une personne qui veut changer de domicile, doit se présenter devant le maire de la commune qu'elle...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...d'autres établissemens dans son pays ou ailleurs • et qu'aux . termes de l'art, loa du G. civ. , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est fiu lieu où il a son principal établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...le tout par an seul et même jugement : — Attendu qu'aux termes des art. 102, io3, jo4 et io5 CC, le domicile de tout Français, quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement; que le changement de domicile s'opère par le l'ait d'une habitation réelle .dans un autre lieu, jointe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 102 du C. civ., le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, esl au lieu où il a son principal établissement; que ces expressions « principal établissement...
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A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829
...according to the Code Civil, are as follows :— 102. Le Domicile de tout Français, quant à l'exercise de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...
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