Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre... "
Journal des notaires et des avocats - Page 236
1825
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des Article...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente, l'eqjploi d'une somme suffisante pour le service des arrc1979....
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages....
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...constituée à demander le remboursement du capital , « ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le « droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, « et de faire ordonner 'ou consentir, sur le produit de la « vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...ment du capital , ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir v et de faire vendre les biens de son débiteur, >< et de faire ordonner ou consentir , sur le » produit de la vente, l'emploi d'une somme ii suffisante pour le service fies...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...demander le remboursement du capital par lui fourni , ou de rentrer dans le fonds qu'il a aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire faire, sur le prix, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 20. Réciproquement...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...slituée à demander le remboursement du capital, ou à « rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de « saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de « faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , « l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arréK...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...constituée , à demander le remboursement du capital , x ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné. Il n'a que le droit de saisir et de » faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, ' '» **ur le produit de la vente , f emploi d'une sommé suffisante pour le ser' xt'Vïce...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF