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" Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison... "
Journal des notaires et des avocats - Page 144
1825
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...sais; ; . , 3.° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...est saisi; 3°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...par concurrence avec les antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...privilégiées sur certains meubles sont : 1°. .....; a" 5 ' ' 30 5 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...suite. » Cet article s'exprime ainsi : Le prix d'effets mobiliers mm payés , s'ils sont encore clans la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur...
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