 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires du territoire... | |
 | France - 1843 - 522 pages
...l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur...qualité de citoyen français leur sera maintenue. Il seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...de Sa Majesté Impériale et Royale Aposiolique; auquel cas la qualité de sujels autrichiens Ь-ur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur...immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, dans sa... | |
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... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas... 
