 | France - Law - 1850 - 718 pages
...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 2 72 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément aux dispositions... | |
 | 1850 - 400 pages
...soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'art. 272 C. pén., ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait renlré sans la permission du gou\ernement , sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...soustrait à l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui, après être sorti de France par suite de...serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de 1 mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...soustrait à l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de...serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de \ mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration... | |
 | 1852 - 436 pages
...soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'art. 272, C. pén., ou qui, après être sorti de France par suite de...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un mois à sis mois ; — attendu que l'art. 272, C. pén., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...sera soustrait à l'exécution des mesures énoncées en l'article 7 ou en l'art. 272 du Code Pénal, ou qui après être sorti de France par suite de ces mesures y sera rentré sans la permission de l'Empereur, sera traduit devant les tribunaux qui pourront prononcer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...soustrait ii l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent, ou dans l'art. 272, Cod. pen., ou qui, après être, sorti de France par suite de...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois; — Allendu que l'art. 272, Cod. pen., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par jugement,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dan» l'article 272 du Code pénal, ou qui. après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré mm la ivrmi.^i"» du aoiivcrnTncnt. «Ta traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...l'exécution des mesures ° énoncées dans l'article précédent on dans l'article 272 du Code pénal, ° ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait t rentré sans la permission du gouvernement , sera traduit devant les ° tribunaux, et condamné à... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de...rentré sans la permission du gouvernement , sera Iradoit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration... | |
| |
Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement,... 
