 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...des talents distingués s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, s'ils y ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, s'ils ont servi dans les armées françaises ou alliées, s'ils ont acquis des diplômes délivrés... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements...service militaire dans les colonies et les protectorats francais; « 4» L'étranger qui a épousé une Française, anssi après une année de domicile autorisé.... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements...Française, aussi après une année de domicile autorisé. « II est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements...militaire dans les colonies et les protectorats français; « L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « II... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements...quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français ; «4° L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...s'ils y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements...militaire dans les colonies et les protectorats français ; k 4° L'étranger qui a épousé une française, aussi après une année de domicile autorisé. »... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements...militaire dans les colonies et les protectorats français ; « L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « 11... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...soit une in» dustrie, soit des inventions utiles, ou s'ils y ont créé soit des éta« blissemenls industriels ou autres, soit des exploitations agricoles,...» dans les colonies et les protectorats Français. • Le législateur, en faveur de certaines catégories d'Étrangers, restreint à une année seulement... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...soit des établissements industriels, soit des exploitations agricoles, ou enfin parce qu'ils avaient été attachés à un titre quelconque au service...militaire dans les colonies et les protectorats français; 55, en vertu de l'article 8, paragraphe 5, n" 4, du Code civil, après une année de domicile autorisé,... | |
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Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont... 
